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Fin des déductions fiscales pour les bonus de plusieurs millions des dirigeants d'entreprise

Ce projet de loi vise à limiter la capacité des grandes entreprises à déduire de leurs impôts fédéraux les rémunérations et bonus excessifs versés aux dirigeants. Cela signifie que les entreprises ne pourront plus réduire leur facture fiscale aux dépens des contribuables lorsqu'elles versent des montants de plusieurs millions de dollars à leurs cadres supérieurs. Le changement étend les règles existantes pour couvrir un plus grand nombre de personnes et de types de sociétés.
Points clés
Changements fiscaux: Les entreprises ne pourront plus déduire des impôts fédéraux certaines rémunérations et bonus excessifs versés à un groupe élargi de dirigeants.
Définition élargie: Les nouvelles règles couvrent un éventail plus large d'individus au sein de l'entreprise, changeant la définition d'« employé » à « individu couvert » et incluant les 3 dirigeants les mieux rémunérés.
Plus d'entreprises concernées: Les changements s'appliquent non seulement aux sociétés cotées en bourse, mais aussi à celles qui doivent déposer des rapports en vertu du Securities Exchange Act de 1934.
Date d'entrée en vigueur: Les nouvelles règles s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_324
Parrain : Rep. Doggett, Lloyd [D-TX-37]
Date de début : 2023-01-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Subsidizing Multimillion Dollar Corporate Bonuses Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_324.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Changements fiscaux: Les entreprises ne pourront plus déduire des impôts fédéraux certaines rémunérations et bonus excessifs versés à un groupe élargi de dirigeants.
  • Définition élargie: Les nouvelles règles couvrent un éventail plus large d'individus au sein de l'entreprise, changeant la définition d'« employé » à « individu couvert » et incluant les 3 dirigeants les mieux rémunérés.
  • Plus d'entreprises concernées: Les changements s'appliquent non seulement aux sociétés cotées en bourse, mais aussi à celles qui doivent déposer des rapports en vertu du Securities Exchange Act de 1934.
  • Date d'entrée en vigueur: Les nouvelles règles s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Doggett, Lloyd [D-TX-37].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Économie