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Charte Fédérale pour les Professionnels de l'Immobilier Vétérans : Soutien au Logement et Financier

Ce projet de loi accorde une charte fédérale à l'organisation à but non lucratif Veterans Association of Real Estate Professionals. L'objectif est de soutenir les vétérans dans l'accès au logement, l'éducation financière et l'augmentation de leurs opportunités économiques. Les vétérans peuvent s'attendre à de meilleurs conseils et programmes d'assistance liés à l'immobilier et aux finances.
Points clés
L'organisation soutiendra les vétérans dans l'accession à la propriété, fournira une éducation financière et sensibilisera aux prêts immobiliers garantis par le VA.
Elle proposera des programmes sur la prévention de l'itinérance, le conseil en location, la prévention des saisies et les opportunités de logement abordable.
L'organisation ne peut pas s'engager dans des activités politiques ni verser de dividendes, et son statut d'exonération fiscale est une condition pour le maintien de sa charte fédérale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3240
Parrain : Rep. Lee, Susie [D-NV-3]
Date de début : 2023-05-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title 36, United States Code, to grant a Federal charter to the Veterans Association of Real Estate Professionals.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3240.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'organisation soutiendra les vétérans dans l'accession à la propriété, fournira une éducation financière et sensibilisera aux prêts immobiliers garantis par le VA.
  • Elle proposera des programmes sur la prévention de l'itinérance, le conseil en location, la prévention des saisies et les opportunités de logement abordable.
  • L'organisation ne peut pas s'engager dans des activités politiques ni verser de dividendes, et son statut d'exonération fiscale est une condition pour le maintien de sa charte fédérale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lee, Susie [D-NV-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations