Protection des comptes professionnels: Garantie des dépôts sans intérêt en cas de crise bancaire.
Cette loi vise à protéger les petites entreprises et la stabilité du système bancaire. Elle permet au gouvernement de garantir temporairement le montant total des comptes de transaction sans intérêt, même au-delà de la limite d'assurance standard, dans des situations menaçant l'ensemble du système bancaire. Cela vise à prévenir la panique et la perte de fonds pour les entreprises en cas de problèmes bancaires.
Points clés
Le gouvernement peut garantir temporairement tous les fonds sur les comptes professionnels sans intérêt pour prévenir une crise bancaire.
Une telle garantie n'est décidée que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la stabilité de l'ensemble du système bancaire est menacée.
La garantie peut durer au maximum 60 jours et ne s'applique qu'aux comptes qui ne rapportent pas d'intérêts.
Statut:
Expiré
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