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Interdiction de la possession d'armures corporelles améliorées par les civils

Ce projet de loi propose d'interdire aux civils l'achat, la possession ou la détention d'armures corporelles améliorées. Cela signifie que les citoyens ne pourront généralement pas acquérir ou conserver légalement un tel équipement, sauf exceptions spécifiques. L'objectif est de renforcer la sécurité publique en restreignant l'accès aux protections balistiques de haut niveau.
Points clés
L'interdiction s'applique aux armures corporelles, y compris les casques ou boucliers, dont la résistance balistique atteint ou dépasse les normes d'armure de Type III établies par le National Institute of Justice.
Les exceptions incluent les autorités fédérales et étatiques, les agents des forces de l'ordre qualifiés et les armures légalement possédées avant l'entrée en vigueur de la loi.
Les violations peuvent entraîner des amendes, une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans, ou les deux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3247
Parrain : Rep. Meng, Grace [D-NY-6]
Date de début : 2023-05-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Aaron Salter, Jr., Responsible Body Armor Possession Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3247.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'interdiction s'applique aux armures corporelles, y compris les casques ou boucliers, dont la résistance balistique atteint ou dépasse les normes d'armure de Type III établies par le National Institute of Justice.
  • Les exceptions incluent les autorités fédérales et étatiques, les agents des forces de l'ordre qualifiés et les armures légalement possédées avant l'entrée en vigueur de la loi.
  • Les violations peuvent entraîner des amendes, une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans, ou les deux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Meng, Grace [D-NY-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice