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Nouvelles règles d'achat d'équipement pour les premiers intervenants

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les premiers intervenants souhaitant acquérir des équipements innovants qui ne répondent pas encore à toutes les normes nationales. Cela permet aux services d'urgence un accès plus rapide aux technologies modernes, améliorant potentiellement leur efficacité en cas de crise et renforçant la sécurité publique. Le processus sera supervisé pour garantir une utilisation responsable des fonds publics.
Points clés
Facilite l'achat d'équipements innovants pour les premiers intervenants, même si les normes nationales ne sont pas encore établies.
Établit un processus d'examen uniforme pour les demandes de subventions pour de tels équipements, en tenant compte de leur utilisation par les agences fédérales et les forces armées.
Garantit que les nouveaux équipements répondent mieux aux besoins des intervenants que ceux conformes aux normes existantes.
Un examen indépendant évaluera le nouveau processus après trois ans pour vérifier son efficacité et sa transparence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3254
Parrain : Rep. Payne, Donald M., Jr. [D-NJ-10]
Date de début : 2023-05-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

First Responder Access to Innovative Technologies Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3254.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Facilite l'achat d'équipements innovants pour les premiers intervenants, même si les normes nationales ne sont pas encore établies.
  • Établit un processus d'examen uniforme pour les demandes de subventions pour de tels équipements, en tenant compte de leur utilisation par les agences fédérales et les forces armées.
  • Garantit que les nouveaux équipements répondent mieux aux besoins des intervenants que ceux conformes aux normes existantes.
  • Un examen indépendant évaluera le nouveau processus après trois ans pour vérifier son efficacité et sa transparence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Payne, Donald M., Jr. [D-NJ-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-165.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics