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Congés de maladie payés pour les cheminots : Sécurité et droits renforcés

Cette nouvelle loi rend obligatoire les congés de maladie payés pour les employés des grandes compagnies ferroviaires, visant à améliorer la sécurité en garantissant que les travailleurs malades ne viennent pas travailler. Elle précise comment les congés de maladie sont accumulés et utilisés, protégeant les employés contre les mesures défavorables pour les avoir pris. Cela a un impact direct sur le bien-être et la sécurité financière des cheminots.
Points clés
Les employés des chemins de fer de classe I recevront au moins 7 jours de congé de maladie payé par an.
Les jours de congé de maladie non utilisés seront reportés sur l'année civile suivante.
Les congés de maladie peuvent être utilisés pour une maladie personnelle, pour prendre soin d'un membre de la famille, ou en cas de violence domestique, d'agression sexuelle ou de harcèlement criminel.
Les compagnies ferroviaires n'ont pas le droit de pénaliser les employés qui demandent ou utilisent des congés de maladie payés, ni de les obliger à trouver un remplaçant.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3255
Parrain : Rep. Payne, Donald M., Jr. [D-NJ-10]
Date de début : 2023-05-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Freight Rail Workforce Health and Safety Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3255.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés des chemins de fer de classe I recevront au moins 7 jours de congé de maladie payé par an.
  • Les jours de congé de maladie non utilisés seront reportés sur l'année civile suivante.
  • Les congés de maladie peuvent être utilisés pour une maladie personnelle, pour prendre soin d'un membre de la famille, ou en cas de violence domestique, d'agression sexuelle ou de harcèlement criminel.
  • Les compagnies ferroviaires n'ont pas le droit de pénaliser les employés qui demandent ou utilisent des congés de maladie payés, ni de les obliger à trouver un remplaçant.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Payne, Donald M., Jr. [D-NJ-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Railroads, Pipelines, and Hazardous Materials.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail Transports Santé