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Fin des crédits d'impôt pour les achats de véhicules électriques par le gouvernement

Ce projet de loi vise à supprimer les crédits d'impôt pour les vendeurs de véhicules électriques si ces véhicules sont achetés par le gouvernement fédéral, les États ou les collectivités locales. Cela signifie que l'argent des contribuables ne sera plus utilisé pour subventionner les achats de véhicules électriques par les institutions gouvernementales. Ces changements s'appliqueront aux années fiscales commençant après la date d'adoption de la loi.
Points clés
Les vendeurs de véhicules électriques ne recevront plus de crédits d'impôt s'ils sont vendus aux gouvernements fédéral, étatiques ou locaux.
L'objectif est de cesser d'utiliser l'argent des contribuables pour subventionner les achats de véhicules électriques par le gouvernement.
Ces changements s'appliquent aux années fiscales commençant après l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_326
Parrain : Rep. Estes, Ron [R-KS-4]
Date de début : 2023-01-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Subsidies for Government Purchases of Electric Vehicles Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_326.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vendeurs de véhicules électriques ne recevront plus de crédits d'impôt s'ils sont vendus aux gouvernements fédéral, étatiques ou locaux.
  • L'objectif est de cesser d'utiliser l'argent des contribuables pour subventionner les achats de véhicules électriques par le gouvernement.
  • Ces changements s'appliquent aux années fiscales commençant après l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Estes, Ron [R-KS-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Transports Investissements publics