Fin des crédits d'impôt pour les achats de véhicules électriques par le gouvernement
Ce projet de loi vise à supprimer les crédits d'impôt pour les vendeurs de véhicules électriques si ces véhicules sont achetés par le gouvernement fédéral, les États ou les collectivités locales. Cela signifie que l'argent des contribuables ne sera plus utilisé pour subventionner les achats de véhicules électriques par les institutions gouvernementales. Ces changements s'appliqueront aux années fiscales commençant après la date d'adoption de la loi.
Points clés
Les vendeurs de véhicules électriques ne recevront plus de crédits d'impôt s'ils sont vendus aux gouvernements fédéral, étatiques ou locaux.
L'objectif est de cesser d'utiliser l'argent des contribuables pour subventionner les achats de véhicules électriques par le gouvernement.
Ces changements s'appliquent aux années fiscales commençant après l'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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