Transparence accrue des informations sur la propriété des soins de santé
De nouvelles règles exigent des hôpitaux et autres établissements médicaux qu'ils déclarent régulièrement des informations sur leurs propriétaires, fusions et changements de propriété. Cela vise à accroître la transparence dans le secteur de la santé, ce qui peut aider les citoyens à mieux comprendre qui contrôle les établissements qu'ils utilisent.
Points clés
Les hôpitaux et les grandes pratiques médicales doivent déclarer les données de propriété et de changement de propriété.
Les informations sur la dette des hôpitaux et leur structure commerciale seront accessibles au public.
Le non-signalement ou la fourniture de fausses informations entraînent de lourdes sanctions financières pouvant aller jusqu'à 5 millions de dollars.
Expiré
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