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Exonérations fiscales et simplification pour les dispositifs à projectiles non létaux.

Cette loi exempte certains dispositifs à projectiles à faible vitesse (moins de 500 pieds par seconde) conçus pour ne pas causer de blessures graves des réglementations fédérales strictes sur les armes à feu. Ce changement supprime la taxe d'accise fédérale sur ces dispositifs et leurs munitions, ce qui pourrait réduire les coûts pour les citoyens. De plus, ces dispositifs sont exclus des exigences d'enregistrement rigoureuses du National Firearms Act (NFA), simplifiant leur vente et leur possession.
Points clés
Avantage Financier: Les dispositifs à projectiles non létaux (moins de 500 fps) et leurs munitions sont exemptés de la taxe d'accise fédérale, ce qui pourrait entraîner une baisse des prix de détail.
Allègement Réglementaire: Ces dispositifs ne sont plus classés comme armes à feu en vertu des lois fédérales clés et sont exemptés des règles d'enregistrement strictes du National Firearms Act (NFA).
Sécurité Publique: L'objectif est d'encourager l'utilisation de technologies non létales pour la désescalade des situations dangereuses.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3269
Parrain : Rep. Stanton, Greg [D-AZ-4]
Date de début : 2023-05-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Law Enforcement Innovate to De-Escalate Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3269.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Avantage Financier: Les dispositifs à projectiles non létaux (moins de 500 fps) et leurs munitions sont exemptés de la taxe d'accise fédérale, ce qui pourrait entraîner une baisse des prix de détail.
  • Allègement Réglementaire: Ces dispositifs ne sont plus classés comme armes à feu en vertu des lois fédérales clés et sont exemptés des règles d'enregistrement strictes du National Firearms Act (NFA).
  • Sécurité Publique: L'objectif est d'encourager l'utilisation de technologies non létales pour la désescalade des situations dangereuses.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stanton, Greg [D-AZ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 749.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Impôts Tribunaux et Justice