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Fin des doubles subventions pour véhicules électriques : changements fiscaux.

Ce projet de loi vise à réduire les crédits d'impôt pour l'achat de nouveaux véhicules électriques. Si vous recevez déjà une aide financière de votre État pour un véhicule électrique, le crédit d'impôt fédéral sera réduit en conséquence. Cela signifie que le soutien total pour les véhicules électriques pourrait être inférieur à ce qu'il était auparavant.
Points clés
Le crédit d'impôt fédéral pour les véhicules électriques sera réduit du montant des subventions reçues de l'État.
Les subventions d'État incluent les crédits d'impôt, les subventions, les prêts, les remises et les réductions sur les taxes d'immatriculation des véhicules.
Ces changements s'appliquent aux véhicules mis en service après l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_327
Parrain : Rep. Estes, Ron [R-KS-4]
Date de début : 2023-01-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Close the Double Subsidy Loophole for Electric Vehicles Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_327.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le crédit d'impôt fédéral pour les véhicules électriques sera réduit du montant des subventions reçues de l'État.
  • Les subventions d'État incluent les crédits d'impôt, les subventions, les prêts, les remises et les réductions sur les taxes d'immatriculation des véhicules.
  • Ces changements s'appliquent aux véhicules mis en service après l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Estes, Ron [R-KS-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Transports Environnement