arrow_back Retour à l'application

Déploiement sans fil accéléré: Délais stricts pour les permis d'infrastructure locale.

Cette loi impose des délais stricts (de 60 à 150 jours) aux autorités locales pour l'approbation des permis de construction et de modification des infrastructures sans fil, y compris les petites antennes 5G. Si l'autorité locale ne prend pas de décision dans le délai imparti, la demande est automatiquement accordée. L'objectif est d'accélérer l'accès des citoyens à des services sans fil plus rapides et de meilleure qualité en réduisant les retards bureaucratiques locaux.
Points clés
Les autorités locales doivent approuver ou refuser les demandes d'installation sans fil dans des délais stricts, allant de 60 à 150 jours selon le type d'installation.
Le non-respect de ces délais par les autorités locales entraîne l'approbation automatique de la demande de construction d'infrastructure.
Les réglementations locales ne peuvent pas interdire l'amélioration du service sans fil ni discriminer les différents fournisseurs de services.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3279
Parrain : Rep. Latta, Robert E. [R-OH-5]
Date de début : 2023-05-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

WIRELESS Leadership Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3279.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités locales doivent approuver ou refuser les demandes d'installation sans fil dans des délais stricts, allant de 60 à 150 jours selon le type d'installation.
  • Le non-respect de ces délais par les autorités locales entraîne l'approbation automatique de la demande de construction d'infrastructure.
  • Les réglementations locales ne peuvent pas interdire l'amélioration du service sans fil ni discriminer les différents fournisseurs de services.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Latta, Robert E. [R-OH-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Informatisation Gouvernement local Économie