Simplification des demandes numériques pour l'infrastructure de communication sur les terres publiques.
Cette loi vise à simplifier le processus d'obtention des autorisations pour la construction et la modification des infrastructures de communication, telles que les tours de téléphonie mobile, sur les terres publiques et forestières. Elle exige des agences concernées qu'elles rendent compte des progrès réalisés dans la mise en place de portails en ligne pour le dépôt des demandes, ce qui devrait accélérer le déploiement des réseaux internet et de télécommunication à l'échelle nationale.
Points clés
Les agences fédérales (Départements de l'Agriculture et de l'Intérieur) doivent rendre compte de la création de systèmes en ligne pour les demandes d'infrastructure de communication.
L'objectif est de supprimer les obstacles à la soumission et au traitement numériques des demandes, accélérant ainsi le développement des réseaux internet et de télécommunication.
La loi couvre les autorisations de placement et d'exploitation des installations de communication sur les terres publiques et les terres du système forestier national.
Expiré
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