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Prix équitables des médicaments : Moins cher pour les patients

Ce projet de loi vise à réduire les coûts des médicaments pour les patients. Il fixe des limites aux frais partagés par les patients pour les médicaments qui bénéficient de remises importantes des fabricants, ce qui signifie que les patients paieront moins cher pour ces médicaments spécifiques. Ces changements devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2025.
Points clés
Limites de partage des coûts pour les médicaments fortement remisés : Les assureurs et les gestionnaires de prestations pharmaceutiques ne pourront pas facturer des montants excessifs pour les médicaments bénéficiant de remises importantes des fabricants.
Réduction des frais à la charge du patient : Si un médicament bénéficie de remises importantes du fabricant, votre participation aux frais pour une provision de 30 jours sera plafonnée en fonction du prix net annuel du médicament.
Transparence des remises : Les remises des fabricants doivent être répercutées au point de vente si un médicament fortement remisé était auparavant exclu de la couverture et est maintenant couvert.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3285
Parrain : Rep. Griffith, H. Morgan [R-VA-9]
Date de début : 2023-05-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fairness for Patient Medications Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3285.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Limites de partage des coûts pour les médicaments fortement remisés : Les assureurs et les gestionnaires de prestations pharmaceutiques ne pourront pas facturer des montants excessifs pour les médicaments bénéficiant de remises importantes des fabricants.
  • Réduction des frais à la charge du patient : Si un médicament bénéficie de remises importantes du fabricant, votre participation aux frais pour une provision de 30 jours sera plafonnée en fonction du prix net annuel du médicament.
  • Transparence des remises : Les remises des fabricants doivent être répercutées au point de vente si un médicament fortement remisé était auparavant exclu de la couverture et est maintenant couvert.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Griffith, H. Morgan [R-VA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé