Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 329.
Nouveau financement des plans 529 pour la formation technique et l'apprentissage
Cette loi élargit l'utilisation des plans d'épargne 529. Désormais, ces fonds peuvent couvrir les coûts des formations techniques non diplômantes et des programmes d'apprentissage, facilitant ainsi l'acquisition de nouvelles compétences et qualifications professionnelles.
Points clés
Les fonds des plans 529 peuvent désormais être utilisés pour les frais, livres, fournitures, outils et équipements nécessaires aux programmes d'apprentissage enregistrés.
Les fonds peuvent également couvrir les dépenses pour les programmes de certificat de formation technique postsecondaire reconnus qui ne mènent pas à un diplôme.
Ces changements s'appliquent aux dépenses payées ou engagées après la date d'entrée en vigueur de la loi pour les programmes débutant après cette date.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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