arrow_back Retour à l'application

Loi sur l'accélération des examens du déploiement du haut débit fédéral

La loi exige la création d'une force d'intervention inter-agences pour garantir que les agences fédérales de gestion des terres (le Bureau of Land Management et le Forest Service) accordent la priorité à l'examen des demandes d'autorisation d'utilisation des communications. Cette force d'intervention est chargée d'établir des objectifs pour les examens et de surveiller la responsabilité des agences à cet égard.
Points clés
Création d'une Force d'Intervention Inter-agences par le Secrétaire adjoint au commerce pour les communications et l'information.
Obligation pour les agences fédérales de gestion des terres de prioriser les demandes d'autorisation d'infrastructure de communication sur les terres publiques et les forêts nationales.
La Force d'Intervention fixera des objectifs objectifs pour l'examen des demandes et surveillera la conformité des agences.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3293
Parrain : Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3]
Date de début : 2023-05-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expediting Federal Broadband Deployment Reviews Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3293.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une Force d'Intervention Inter-agences par le Secrétaire adjoint au commerce pour les communications et l'information.
  • Obligation pour les agences fédérales de gestion des terres de prioriser les demandes d'autorisation d'infrastructure de communication sur les terres publiques et les forêts nationales.
  • La Force d'Intervention fixera des objectifs objectifs pour l'examen des demandes et surveillera la conformité des agences.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: CR H7159-7160)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Informatisation Public Administration