Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3295.
Rationalisation du déploiement du haut débit : un accès Internet plus rapide.
Cette nouvelle loi vise à accélérer la construction et la modernisation des infrastructures de télécommunications, ce qui pourrait se traduire par un accès Internet plus rapide et plus accessible pour les citoyens. Elle établit des règles claires pour les gouvernements locaux concernant la délivrance des permis afin d'éviter les retards et les frais injustifiés, ce qui devrait améliorer la qualité des services et accroître la concurrence sur le marché.
Points clés
Permis plus rapides : Les gouvernements locaux disposeront d'un délai défini (90 ou 150 jours) pour décider de la construction ou de la modification des infrastructures de télécommunications. L'absence de décision dans ce délai signifie une approbation automatique.
Frais standardisés : Les frais facturés par les gouvernements locaux pour l'examen des demandes ou l'utilisation des droits de passage publics doivent être transparents, non discriminatoires et basés sur les coûts réels.
Protection contre les blocages : La loi interdit aux gouvernements locaux d'imposer des interdictions ou des moratoires sur la soumission de demandes de construction de réseaux, empêchant ainsi les retards artificiels.
Égalité de traitement : Les gouvernements locaux ne peuvent pas discriminer les différentes technologies (par exemple, la fibre optique, la 5G) ou les fournisseurs de services lors de la délivrance des permis, favorisant ainsi la concurrence et l'innovation.
Statut:
Expiré
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