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Interdiction de financement Title X pour les prestataires d'avortement

Ce projet de loi vise à modifier la distribution des fonds fédéraux de planification familiale du programme Title X. S'il est adopté, les organisations pratiquant des avortements (avec des exceptions spécifiques) ne pourront plus recevoir ces fonds. Les citoyens pourraient constater des changements dans la disponibilité de certains services de santé financés par le gouvernement fédéral.
Points clés
Les entités pratiquant des avortements (sauf en cas de viol, d'inceste ou de danger de mort pour la mère) ne recevront pas de fonds Title X.
Les hôpitaux peuvent toujours recevoir des fonds s'ils ne fournissent pas d'argent à d'autres entités non hospitalières qui pratiquent des avortements (avec les exceptions mentionnées).
Des rapports annuels au Congrès seront exigés, listant les bénéficiaires des subventions et le nombre d'avortements effectués sous les exceptions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_330
Parrain : Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5]
Date de début : 2023-01-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Title X Abortion Provider Prohibition Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_330.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entités pratiquant des avortements (sauf en cas de viol, d'inceste ou de danger de mort pour la mère) ne recevront pas de fonds Title X.
  • Les hôpitaux peuvent toujours recevoir des fonds s'ils ne fournissent pas d'argent à d'autres entités non hospitalières qui pratiquent des avortements (avec les exceptions mentionnées).
  • Des rapports annuels au Congrès seront exigés, listant les bénéficiaires des subventions et le nombre d'avortements effectués sous les exceptions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé