Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3300.
Déploiement 5G Accéléré: Approbations Simplifiées pour l'Infrastructure Sans Fil
De nouvelles règles visent à accélérer l'expansion du réseau 5G aux États-Unis en fixant une limite de 60 jours pour les gouvernements locaux afin d'examiner les demandes de modification des installations sans fil existantes. Si une demande n'est pas traitée dans ce délai, elle est automatiquement approuvée, ce qui devrait aider les opérateurs à étendre l'infrastructure et à améliorer l'accès à Internet haut débit pour les citoyens.
Points clés
Les gouvernements locaux disposent de 60 jours pour approuver ou refuser les demandes de modification des installations sans fil existantes; passé ce délai, la demande est automatiquement approuvée.
La loi précise quelles informations peuvent être exigées des entreprises de télécommunications afin d'éviter la bureaucratie inutile.
Les entreprises de télécommunications peuvent poursuivre les gouvernements locaux devant les tribunaux fédéraux en cas de non-conformité, garantissant ainsi le respect des règles.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
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