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Frais uniformes pour les installations de communication sur les propriétés fédérales

Cette nouvelle loi introduit des frais uniformes pour l'installation d'antennes et d'autres équipements de communication sur les bâtiments et terrains appartenant au gouvernement. Cela vise à accélérer les processus administratifs et à faciliter l'expansion des réseaux internet, ce qui pourrait améliorer l'accès à internet pour les citoyens.
Points clés
Établissement de frais uniformes pour les demandes d'installations de communication sur les propriétés fédérales.
Les frais seront basés sur les coûts directs de traitement et devront être neutres sur le plan concurrentiel.
Des exceptions aux frais sont possibles, notamment pour soutenir le déploiement de l'internet à large bande.
Les frais perçus seront utilisés uniquement pour couvrir les coûts de traitement des demandes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3309
Parrain : Rep. Palmer, Gary J. [R-AL-6]
Date de début : 2023-05-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Standard FEES Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3309.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement de frais uniformes pour les demandes d'installations de communication sur les propriétés fédérales.
  • Les frais seront basés sur les coûts directs de traitement et devront être neutres sur le plan concurrentiel.
  • Des exceptions aux frais sont possibles, notamment pour soutenir le déploiement de l'internet à large bande.
  • Les frais perçus seront utilisés uniquement pour couvrir les coûts de traitement des demandes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Palmer, Gary J. [R-AL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Reported by the Committee on Energy and Commerce. H. Rept. 118-245, Part I.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Informatisation Investissements publics