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Faciliter la vente de systèmes câblés : Stimuler la concurrence du haut débit

De nouvelles règles visent à simplifier la vente et le transfert des systèmes câblés, ce qui pourrait entraîner une concurrence accrue entre les fournisseurs d'accès à Internet et de télévision. Les citoyens pourraient en bénéficier grâce à des prix potentiellement plus bas et une meilleure qualité de service, car les entreprises auront un accès plus facile au marché.
Points clés
Les autorités locales ne pourront pas bloquer les ventes de systèmes câblés ni exiger d'approbation pour les transferts si le nouveau propriétaire accepte les conditions existantes.
Lorsqu'un système câblé est vendu ou acquis, sa valeur sera basée sur la juste valeur marchande, à l'exclusion de la valeur de la franchise elle-même.
Les opérateurs de câblodistribution n'auront qu'à notifier les autorités locales d'un transfert de franchise dans les 15 jours suivant la transaction.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3314
Parrain : Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26]
Date de début : 2023-05-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

CABLE Competition Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3314.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités locales ne pourront pas bloquer les ventes de systèmes câblés ni exiger d'approbation pour les transferts si le nouveau propriétaire accepte les conditions existantes.
  • Lorsqu'un système câblé est vendu ou acquis, sa valeur sera basée sur la juste valeur marchande, à l'exclusion de la valeur de la franchise elle-même.
  • Les opérateurs de câblodistribution n'auront qu'à notifier les autorités locales d'un transfert de franchise dans les 15 jours suivant la transaction.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Médias et Culture Économie