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Prolongation de l'allégement de la dette pour la Garde nationale et les réservistes

Cette loi prolonge de quatre ans la protection contre un test de revenu strict pour les membres de la Garde nationale et de la Réserve qui ont servi activement après le 11 septembre 2001. Cela signifie que ces militaires auront un accès plus facile à la faillite des consommateurs, ce qui peut les aider dans des situations financières difficiles.
Points clés
Prolongation de l'allégement de la dette pour la Garde nationale et les réservistes de 4 années supplémentaires.
Facilitation de l'accès aux procédures de faillite pour les militaires éligibles ayant servi au moins 90 jours en service actif après le 11 septembre 2001.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3315
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2023-05-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

National Guard and Reservists Debt Relief Extension Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3315.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation de l'allégement de la dette pour la Garde nationale et les réservistes de 4 années supplémentaires.
  • Facilitation de l'accès aux procédures de faillite pour les militaires éligibles ayant servi au moins 90 jours en service actif après le 11 septembre 2001.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-24.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice