Fin des exemptions pour l'acquisition de matériel roulant auprès de certains fabricants.
Cette loi supprime les exemptions antérieures qui permettaient l'achat de matériel roulant auprès de fabricants spécifiques, même si des contrats préalables existaient. Cela signifie que les entreprises de transport devront respecter des règles plus strictes lors du choix des fournisseurs, ce qui pourrait affecter la disponibilité et le coût des services de transport pour les citoyens.
Points clés
Supprime l'exemption à vie de l'interdiction d'acquérir du matériel roulant auprès de certains fabricants, même pour les contrats existants.
Les entreprises de transport auront moins de flexibilité dans le choix des fournisseurs de matériel roulant.
Pourrait affecter le marché des fournisseurs de matériel roulant et potentiellement les coûts des transports publics.
Statut:
Expiré
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