To amend title 23, United States Code, to establish an axle weight tolerance for certain commercial motor vehicles transporting dry bulk goods, and for other purposes.
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3318.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2023-05-15.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Crawford, Eric A. "Rick" [R-AR-1].
Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 634.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.