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Sanctions américaines contre les fonctionnaires mexicains pour corruption et abus.

Cette loi exige que les États-Unis imposent des sanctions financières et des interdictions de visa aux fonctionnaires actuels ou anciens du gouvernement mexicain liés de manière crédible à la corruption ou à de graves violations des droits humains. L'objectif est de soutenir la lutte contre la malhonnêteté au Mexique. Les citoyens et entreprises américains doivent respecter ces sanctions et ne peuvent pas effectuer de transactions avec les personnes ciblées, sous peine de lourdes pénalités.
Points clés
Les États-Unis doivent imposer des sanctions (gel des avoirs, interdictions de voyager) aux fonctionnaires mexicains impliqués dans la corruption ou les abus.
Les citoyens et entreprises américains encourent des sanctions s'ils effectuent des transactions avec les personnes sanctionnées.
La loi exclut spécifiquement les sanctions sur l'importation de marchandises afin de minimiser les perturbations commerciales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_332
Parrain : Rep. Gallagher, Mike [R-WI-8]
Date de début : 2023-01-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Supporting Mexico Against Corruption Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_332.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États-Unis doivent imposer des sanctions (gel des avoirs, interdictions de voyager) aux fonctionnaires mexicains impliqués dans la corruption ou les abus.
  • Les citoyens et entreprises américains encourent des sanctions s'ils effectuent des transactions avec les personnes sanctionnées.
  • La loi exclut spécifiquement les sanctions sur l'importation de marchandises afin de minimiser les perturbations commerciales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gallagher, Mike [R-WI-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice