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Loi sur le financement des villes qui réduisent le budget de la police

Cette loi vise à empêcher les villes et les États qui réduisent le financement de la police ou dissolvent les services de police de recevoir des subventions fédérales pour le développement économique et les programmes communautaires. Cela signifie que si votre gouvernement local prend de telles mesures, il pourrait perdre l'accès à des fonds qui pourraient être utilisés pour des projets publics locaux et le développement. Cela a un impact sur la disponibilité des ressources pour les infrastructures, les emplois et d'autres initiatives de soutien communautaire.
Points clés
Les villes et les États qui réduisent les budgets de la police sans réaffecter les fonds à d'autres programmes de police communautaire perdront l'accès aux subventions fédérales.
Les subventions qui peuvent être retenues comprennent les fonds pour le développement économique et les programmes de développement communautaire, ce qui pourrait affecter les investissements locaux.
Si une ville ou un État ayant déjà reçu des fonds est considéré comme une "juridiction de définancement", il devra restituer ces fonds, qui seront ensuite réaffectés à d'autres zones conformes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3321
Parrain : Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1]
Date de début : 2023-05-15