arrow_back Retour à l'application

Interdiction des procédures de transition de genre pour les mineurs de moins de 18 ans

Ce projet de loi propose d'interdire les procédures de transition de genre pour les personnes de moins de 18 ans. Cela signifie que les professionnels de la santé ne seraient pas autorisés à effectuer des chirurgies, à administrer des hormones ou des bloqueurs de puberté pour la transition de genre chez les mineurs. Les personnes ayant subi de telles procédures ne seraient pas poursuivies, mais elles pourraient poursuivre les professionnels qui les ont effectuées.
Points clés
Interdit les chirurgies, l'hormonothérapie et les bloqueurs de puberté pour la transition de genre chez les personnes de moins de 18 ans.
Les professionnels de la santé qui enfreignent cette interdiction encourent des amendes, jusqu'à 5 ans de prison, ou les deux.
Les mineurs ayant subi ces procédures ne seront pas poursuivis mais pourront intenter des actions civiles contre ceux qui les ont effectuées.
Le projet de loi définit le «sexe biologique» en fonction des caractéristiques physiques présentes à la naissance, indépendamment de l'identité de genre subjective.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3328
Parrain : Rep. LaMalfa, Doug [R-CA-1]
Date de début : 2023-05-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Children From Experimentation Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3328.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit les chirurgies, l'hormonothérapie et les bloqueurs de puberté pour la transition de genre chez les personnes de moins de 18 ans.
  • Les professionnels de la santé qui enfreignent cette interdiction encourent des amendes, jusqu'à 5 ans de prison, ou les deux.
  • Les mineurs ayant subi ces procédures ne seront pas poursuivis mais pourront intenter des actions civiles contre ceux qui les ont effectuées.
  • Le projet de loi définit le «sexe biologique» en fonction des caractéristiques physiques présentes à la naissance, indépendamment de l'identité de genre subjective.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. LaMalfa, Doug [R-CA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Famille