Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3329.
Interdiction du financement fédéral des procédures de transition de genre et des couvertures associées.
Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des fonds publics fédéraux pour les procédures de transition de genre et pour les plans d'assurance qui les couvrent. Cela signifie que les citoyens ne pourraient pas utiliser les subventions fédérales ou les crédits d'impôt pour de tels services, ce qui pourrait affecter l'accessibilité et le coût des soins de santé dans ce domaine.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour les procédures de transition de genre.
Interdit le financement fédéral des plans d'avantages sociaux qui couvrent les procédures de transition de genre.
Limite les installations de soins de santé fédérales et les employés fédéraux dans la prestation de procédures de transition de genre.
Permet l'achat d'une couverture séparée pour les procédures de transition de genre, mais sans soutien financier fédéral.
Les exceptions incluent le traitement des complications résultant des procédures de transition de genre et les services pour les personnes atteintes de troubles du développement sexuel médicalement vérifiables.
Statut:
Expiré
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