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Fin des compensations: Paiement intégral et simultané pour les vétérans handicapés.

Cette loi supprime les compensations antérieures, permettant aux retraités militaires ayant une invalidité liée au service évaluée à moins de 50% de recevoir simultanément leur pension de retraite complète et leur indemnité d'invalidité complète. Cela représente une augmentation significative des revenus pour des milliers de vétérans dont les prestations étaient auparavant réduites. L'éligibilité au paiement simultané est également étendue aux retraités pour invalidité ayant moins de 20 ans de service.
Points clés
Les vétérans avec une invalidité liée au service inférieure à 50% recevront désormais à la fois la pension de retraite militaire complète et l'indemnité d'invalidité complète.
L'éligibilité au paiement simultané est étendue aux retraités pour invalidité (chapitre 61) même s'ils ont moins de 20 ans de service créditable.
Les changements éliminent le mécanisme de compensation, augmentant ainsi le revenu mensuel des vétérans éligibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_333
Parrain : Rep. Bishop, Sanford D., Jr. [D-GA-2]
Date de début : 2023-01-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disabled Veterans Tax Termination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_333.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans avec une invalidité liée au service inférieure à 50% recevront désormais à la fois la pension de retraite militaire complète et l'indemnité d'invalidité complète.
  • L'éligibilité au paiement simultané est étendue aux retraités pour invalidité (chapitre 61) même s'ils ont moins de 20 ans de service créditable.
  • Les changements éliminent le mécanisme de compensation, augmentant ainsi le revenu mensuel des vétérans éligibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bishop, Sanford D., Jr. [D-GA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Disability Assistance and Memorial Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

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