Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 333.
Fin des compensations: Paiement intégral et simultané pour les vétérans handicapés.
Cette loi supprime les compensations antérieures, permettant aux retraités militaires ayant une invalidité liée au service évaluée à moins de 50% de recevoir simultanément leur pension de retraite complète et leur indemnité d'invalidité complète. Cela représente une augmentation significative des revenus pour des milliers de vétérans dont les prestations étaient auparavant réduites. L'éligibilité au paiement simultané est également étendue aux retraités pour invalidité ayant moins de 20 ans de service.
Points clés
Les vétérans avec une invalidité liée au service inférieure à 50% recevront désormais à la fois la pension de retraite militaire complète et l'indemnité d'invalidité complète.
L'éligibilité au paiement simultané est étendue aux retraités pour invalidité (chapitre 61) même s'ils ont moins de 20 ans de service créditable.
Les changements éliminent le mécanisme de compensation, augmentant ainsi le revenu mensuel des vétérans éligibles.
Statut:
Expiré
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