Extension rapide des réseaux câblés : Nouvelles règles pour opérateurs et villes
Les nouvelles réglementations visent à accélérer la construction et la modernisation des réseaux câblés, ce qui pourrait se traduire par un accès plus rapide à Internet et à la télévision pour les citoyens. La loi fixe des délais précis pour les autorités concernant la délivrance des permis et définit les structures de frais, facilitant ainsi l'expansion de l'infrastructure pour les opérateurs.
Points clés
Les autorités disposeront d'un maximum de 90 ou 150 jours pour statuer sur les permis de construction ou de modification d'infrastructures câblées. L'absence de décision dans les délais signifie une approbation automatique de la demande.
Des règles claires concernant les frais que les autorités peuvent facturer pour le traitement des demandes ont été introduites. Les frais doivent être transparents, non discriminatoires et basés sur les coûts réels.
Les dispositions s'appliquent également aux demandes soumises avant la date d'entrée en vigueur de la loi et qui n'ont pas encore été traitées, accélérant ainsi leur examen.
Expiré
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