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Vérification des revenus simplifiée : les banques vérifient, pas les contribuables.

De nouvelles règles transfèrent la responsabilité de la vérification des revenus des contribuables aux institutions financières. Cela vise à simplifier les processus de demande financière, tels que les demandes de prêt, en permettant un accès direct à certaines données fiscales des entreprises et des particuliers, tout en protégeant la vie privée des contribuables.
Points clés
Les institutions financières sont désormais responsables de la vérification de l'identité du contribuable lors des contrôles de revenus, simplifiant le processus pour les citoyens.
Permet aux institutions financières un accès direct à certaines données fiscales des entreprises et des particuliers, avec le consentement du contribuable, pour la vérification des revenus et de la solvabilité.
Garantit que les contribuables ne sont pas tenus d'accéder aux systèmes de l'IRS pour la vérification d'identité ou le consentement électronique.
Étend la portée des informations fiscales commerciales disponibles pour la divulgation, ce qui peut accélérer les processus financiers pour les entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3335
Parrain : Rep. McHenry, Patrick T. [R-NC-10]
Date de début : 2023-05-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To ensure the successful development of the electronic Income Verification Express Service of the Internal Revenue Service by amending the Taxpayer First Act to clarify that taxpayer identity verification is the responsibility of users of the system rather than the taxpayer, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3335.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les institutions financières sont désormais responsables de la vérification de l'identité du contribuable lors des contrôles de revenus, simplifiant le processus pour les citoyens.
  • Permet aux institutions financières un accès direct à certaines données fiscales des entreprises et des particuliers, avec le consentement du contribuable, pour la vérification des revenus et de la solvabilité.
  • Garantit que les contribuables ne sont pas tenus d'accéder aux systèmes de l'IRS pour la vérification d'identité ou le consentement électronique.
  • Étend la portée des informations fiscales commerciales disponibles pour la divulgation, ce qui peut accélérer les processus financiers pour les entreprises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McHenry, Patrick T. [R-NC-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Économie