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Lutte contre la criminalité transnationale : Nouvelles règles d'entrée et interdictions de soutien

Cette loi vise à rendre plus difficile l'entrée aux États-Unis pour les personnes liées à de grands groupes criminels internationaux. Elle interdit également de fournir un soutien à de telles organisations, ce qui pourrait renforcer la sécurité nationale et freiner les activités criminelles, protégeant ainsi les citoyens de leurs impacts négatifs.
Points clés
Les personnes membres d'organisations criminelles transnationales importantes, ou leurs conjoints et enfants (avec des exceptions), seront interdites d'entrée aux États-Unis.
Le gouvernement américain pourra officiellement désigner des organisations comme des groupes criminels transnationaux importants, permettant le gel de leurs avoirs.
Fournir un soutien financier ou matériel à de telles organisations deviendra un crime, visant à affaiblir leurs opérations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_334
Parrain : Rep. Gallagher, Mike [R-WI-8]
Date de début : 2023-01-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Significant Transnational Criminal Organization Designation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_334.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes membres d'organisations criminelles transnationales importantes, ou leurs conjoints et enfants (avec des exceptions), seront interdites d'entrée aux États-Unis.
  • Le gouvernement américain pourra officiellement désigner des organisations comme des groupes criminels transnationaux importants, permettant le gel de leurs avoirs.
  • Fournir un soutien financier ou matériel à de telles organisations deviendra un crime, visant à affaiblir leurs opérations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gallagher, Mike [R-WI-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Migration Tribunaux et Justice