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Meilleure prise en charge des femmes enceintes et mères en prison

Cette loi vise à améliorer les conditions des femmes enceintes et des mères après l'accouchement incarcérées. Elle interdit l'entrave des femmes enceintes et met en place des programmes de soutien sanitaire et social pour leur assurer de meilleurs soins et les aider à se réinsérer dans la société. L'objectif est de réduire les problèmes de santé chez les mères et les enfants.
Points clés
Interdiction d'entraver les femmes enceintes: Les États qui n'adoptent pas de lois similaires verront leurs subventions fédérales réduites de 25%.
Programmes de santé maternelle: Des programmes seront établis dans les prisons fédérales pour fournir un accès à une alimentation saine, des conseils, une éducation à l'accouchement et un soutien pour maintenir le contact avec le nouveau-né.
Subventions pour les États et les établissements locaux: Les États et les prisons locales pourront demander des subventions pour créer ou étendre des programmes de soins similaires.
Rapports et surveillance: Les programmes seront surveillés et des données sur la santé maternelle et infantile en prison seront collectées pour évaluer l'efficacité des changements.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3344
Parrain : Rep. Pressley, Ayanna [D-MA-7]
Date de début : 2023-05-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for Incarcerated Moms Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3344.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'entraver les femmes enceintes: Les États qui n'adoptent pas de lois similaires verront leurs subventions fédérales réduites de 25%.
  • Programmes de santé maternelle: Des programmes seront établis dans les prisons fédérales pour fournir un accès à une alimentation saine, des conseils, une éducation à l'accouchement et un soutien pour maintenir le contact avec le nouveau-né.
  • Subventions pour les États et les établissements locaux: Les États et les prisons locales pourront demander des subventions pour créer ou étendre des programmes de soins similaires.
  • Rapports et surveillance: Les programmes seront surveillés et des données sur la santé maternelle et infantile en prison seront collectées pour évaluer l'efficacité des changements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pressley, Ayanna [D-MA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Famille