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Nouvelles règles de dépistage des conducteurs et d'appels dans le transport routier

Cette loi modifie la manière dont les antécédents de sécurité des conducteurs de véhicules de transport sont examinés, ce qui pourrait affecter les processus d'embauche dans l'industrie du camionnage. Elle améliore également le système d'appel pour les violations de sécurité, offrant aux conducteurs et aux entreprises de meilleurs outils pour contester les données.
Points clés
Extension du dépistage des antécédents de sécurité des conducteurs à l'embauche et pendant l'emploi.
Exigence que les violations de sécurité contestées soient clairement étiquetées dans les bases de données pertinentes jusqu'à ce que l'examen soit terminé.
Établissement d'un processus d'appel clair pour les conducteurs et les entreprises afin de contester plus efficacement les données de violation de sécurité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3356
Parrain : Rep. Graves, Garret [R-LA-6]
Date de début : 2023-05-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Motor Carrier Safety Screening Modernization Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3356.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Extension du dépistage des antécédents de sécurité des conducteurs à l'embauche et pendant l'emploi.
  • Exigence que les violations de sécurité contestées soient clairement étiquetées dans les bases de données pertinentes jusqu'à ce que l'examen soit terminé.
  • Établissement d'un processus d'appel clair pour les conducteurs et les entreprises afin de contester plus efficacement les données de violation de sécurité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Graves, Garret [R-LA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 761.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Transports Travail