Interdiction d'achat de terres agricoles par des entités liées à des gouvernements étrangers
Cette loi vise à protéger les terres agricoles américaines en interdisant leur achat ou leur location par des individus et entités liés aux gouvernements d'Iran, de Corée du Nord, de Chine et de Russie. Elle améliore également la transparence concernant les investissements agricoles étrangers et impose des sanctions en cas de violation, affectant ainsi la sécurité alimentaire et nationale.
Points clés
Interdit l'achat et la location de terres agricoles américaines par des entités associées aux gouvernements d'Iran, de Corée du Nord, de Chine et de Russie.
Augmente la transparence des données sur les investissements agricoles étrangers, y compris les valeurs immobilières et les détails de propriété.
Introduit des sanctions financières et des privilèges sur les terres en cas de violation des exigences de divulgation des investissements étrangers.
Restreint la participation des entités interdites aux programmes du Département de l'Agriculture, à l'exception des programmes de sécurité alimentaire et de santé.
Exige des rapports réguliers au Congrès sur la propriété étrangère des terres agricoles et ses implications pour la sécurité nationale.
Expiré
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