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Interdiction de divulgation des émissions et risques climatiques pour les contractants fédéraux

Ce projet de loi vise à empêcher le gouvernement fédéral d'exiger des entreprises ayant des contrats gouvernementaux qu'elles divulguent leurs émissions de gaz à effet de serre et les risques financiers liés au climat. Cela signifie que ces entreprises n'auraient pas à signaler leurs émissions ou leurs expositions financières liées au climat. Pour les citoyens, cela pourrait entraîner moins de transparence concernant l'impact environnemental des entreprises travaillant avec le gouvernement.
Points clés
Les entreprises ayant des contrats avec le gouvernement américain ne seront pas tenues de divulguer leurs émissions de gaz à effet de serre.
Ces entreprises n'auront pas besoin de fournir des rapports d'émissions ou de fixer des objectifs de réduction.
Le projet de loi vise à réduire les charges administratives pour les contractants fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3358
Parrain : Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19]
Date de début : 2023-05-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Mission not Emissions Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3358.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises ayant des contrats avec le gouvernement américain ne seront pas tenues de divulguer leurs émissions de gaz à effet de serre.
  • Ces entreprises n'auront pas besoin de fournir des rapports d'émissions ou de fixer des objectifs de réduction.
  • Le projet de loi vise à réduire les charges administratives pour les contractants fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 22 - 20.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Environnement Économie