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Protection des cuisinières à gaz : les agences fédérales ne peuvent pas les interdire

Ce projet de loi vise à empêcher les agences fédérales d'interdire l'utilisation ou la vente de cuisinières à gaz aux États-Unis. Cela signifie que les citoyens pourront continuer à acheter et à utiliser des cuisinières à gaz sans craindre de futures restrictions de la part du gouvernement fédéral.
Points clés
Les agences fédérales seront interdites de bannir les cuisinières à gaz.
Les citoyens conservent la liberté de choisir et d'utiliser des cuisinières à gaz chez eux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_337
Parrain : Rep. Issa, Darrell E. [R-CA-48]
Date de début : 2023-01-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

GAS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_337.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales seront interdites de bannir les cuisinières à gaz.
  • Les citoyens conservent la liberté de choisir et d'utiliser des cuisinières à gaz chez eux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Issa, Darrell E. [R-CA-48].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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