To amend title 23, United States Code, to establish a safety data collection program for certain 6-axle vehicles, and for other purposes.
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3372.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2023-05-16.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large].
Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 287.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.