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Fin de l'impôt sur les successions : Plus de frais d'héritage

Ce projet de loi vise à éliminer complètement l'impôt fédéral sur les successions, ce qui signifie que les biens transmis après le décès ne seront plus soumis à des frais supplémentaires. Cela garantit que les héritiers reçoivent la pleine valeur des biens hérités sans déductions fiscales fédérales. Le changement s'applique aux successions des personnes décédées après le 31 décembre 2022.
Points clés
Suppression de l'impôt fédéral sur les successions, ce qui signifie plus de frais sur les biens hérités.
Les héritiers conserveront la pleine valeur des actifs hérités, sans déductions fiscales.
Les changements sont effectifs pour les successions des personnes décédées après le 31 décembre 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_338
Parrain : Rep. Latta, Robert E. [R-OH-5]
Date de début : 2023-01-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Permanently Repeal the Estate Tax Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_338.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression de l'impôt fédéral sur les successions, ce qui signifie plus de frais sur les biens hérités.
  • Les héritiers conserveront la pleine valeur des actifs hérités, sans déductions fiscales.
  • Les changements sont effectifs pour les successions des personnes décédées après le 31 décembre 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Latta, Robert E. [R-OH-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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