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Pas de factures surprises pour les nouveau-nés : Couverture santé

Cette loi vise à garantir que les nouveau-nés bénéficient automatiquement d'une couverture santé pendant 30 jours après la naissance. Les parents disposeront également d'une période spéciale pour inscrire leur enfant au régime et recevront une notification immédiate si le nouveau-né n'est pas inscrit, évitant ainsi les factures médicales inattendues.
Points clés
Couverture santé automatique pour les nouveau-nés pendant 30 jours après la naissance.
Les parents disposent d'au moins 60 jours pour inscrire leur nouveau-né au régime de santé après la période initiale de 30 jours.
Les assureurs doivent informer immédiatement les parents si un nouveau-né n'est pas inscrit pour éviter les factures surprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3387
Parrain : Rep. Porter, Katie [D-CA-47]
Date de début : 2023-05-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Surprise Bills for New Moms Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3387.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Couverture santé automatique pour les nouveau-nés pendant 30 jours après la naissance.
  • Les parents disposent d'au moins 60 jours pour inscrire leur nouveau-né au régime de santé après la période initiale de 30 jours.
  • Les assureurs doivent informer immédiatement les parents si un nouveau-né n'est pas inscrit pour éviter les factures surprises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Porter, Katie [D-CA-47].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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