Nouvelle loi : Poursuites contre les régimes de santé collectifs pour défaut de paiement
Ce projet de loi permet aux individus de poursuivre les régimes de santé collectifs s'ils ne fournissent pas le paiement principal ou le remboursement approprié des services médicaux. Cela signifie que si votre régime de santé collectif ne paie pas vos soins médicaux comme il le devrait, vous pouvez intenter une action en justice. L'objectif est de protéger les patients et de garantir que les régimes de santé respectent leurs obligations.
Points clés
Permet aux individus de poursuivre les régimes de santé collectifs pour non-paiement ou remboursement inapproprié.
Augmente la protection des patients en cas de litige avec les assureurs maladie.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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