Nouvelle loi : Poursuites contre les régimes de santé collectifs pour défaut de paiement

Ce projet de loi permet aux individus de poursuivre les régimes de santé collectifs s'ils ne fournissent pas le paiement principal ou le remboursement approprié des services médicaux. Cela signifie que si votre régime de santé collectif ne paie pas vos soins médicaux comme il le devrait, vous pouvez intenter une action en justice. L'objectif est de protéger les patients et de garantir que les régimes de santé respectent leurs obligations.