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Protection renforcée des utilisateurs et prestataires de services de distributeurs automatiques.

Cette nouvelle loi introduit des peines plus sévères pour les crimes liés aux distributeurs automatiques de billets (DAB), tels que le vol d'argent aux personnes utilisant ou entretenant les DAB, et l'endommagement des machines elles-mêmes. L'objectif est d'améliorer la sécurité financière des citoyens et de protéger l'accès à l'argent liquide.
Points clés
Établit de nouvelles infractions fédérales pour les vols visant les utilisateurs et les prestataires de services de DAB.
Augmente les peines pour le vol, l'endommagement ou la falsification des DAB, avec des peines potentielles allant jusqu'à 20 ans de prison.
Définit un DAB comme un terminal connecté au réseau permettant retraits, dépôts et consultations de solde.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3398
Parrain : Rep. Rose, John W. [R-TN-6]
Date de début : 2023-05-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safe Access to Cash Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3398.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit de nouvelles infractions fédérales pour les vols visant les utilisateurs et les prestataires de services de DAB.
  • Augmente les peines pour le vol, l'endommagement ou la falsification des DAB, avec des peines potentielles allant jusqu'à 20 ans de prison.
  • Définit un DAB comme un terminal connecté au réseau permettant retraits, dépôts et consultations de solde.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rose, John W. [R-TN-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité