Soo Locks Security and Economic Reporting Act of 2023
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3399.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2023-05-17.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. James, John [R-MI-10].
Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by voice vote. (text: 7/25/2023 CR H3916)
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.