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Loi visant à prévenir le financement des groupes terroristes palestiniens

Cette loi vise à couper les sources de financement des groupes terroristes comme le Hamas. Cela signifie que les individus et les pays soutenant ces groupes peuvent être soumis à des sanctions, ce qui pourrait affecter les transactions internationales et l'aide étrangère. L'objectif est de renforcer la sécurité en limitant les capacités opérationnelles de ces organisations.
Points clés
Gel des avoirs et interdiction des transactions pour les personnes soutenant le terrorisme.
Suspension de l'aide étrangère et interdiction d'exporter des armes vers les pays soutenant le terrorisme.
Rapports réguliers au Congrès sur les activités financières des groupes terroristes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-11-01
89%
Pour 363
Contre 46
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_340
Parrain : Rep. Mast, Brian J. [R-FL-21]
Date de début : 2023-01-12
Date du vote : 2023-11-01
Réunion n° : 1
Vote n° : 561