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Augmentation des seuils de compétence du NLRB: Moins de bureaucratie pour les PME.

Cette loi augmente considérablement les seuils financiers à partir desquels le Conseil national des relations du travail (NLRB) peut exercer sa compétence sur les conflits du travail. Cela signifie qu'un nombre beaucoup plus important de petites entreprises sera exempté de la surveillance du NLRB, ce qui pourrait simplifier leurs opérations, mais aussi limiter l'accès de leurs employés au mécanisme fédéral de résolution des conflits du travail. Ces seuils seront ajustés annuellement en fonction de l'indice des dépenses de consommation personnelle par habitant.
Points clés
Modification de la compétence: Les seuils financiers de compétence du NLRB pour les conflits du travail seront multipliés par dix en 2024.
Impact sur les PME: Un plus grand nombre de petites entreprises ne sera pas soumis aux réglementations fédérales du NLRB, ce qui pourrait réduire leur charge administrative.
Indexation: Les seuils de compétence seront automatiquement ajustés chaque année après 2024 en fonction de l'indice d'inflation (Personal Consumption Expenditure Per Capita Index).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3400
Parrain : Rep. Good, Bob [R-VA-5]
Date de début : 2023-05-17