Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3403.
Renforcement des Familles Tribales: Nouvelles Normes de Protection de l'Enfance
Cette loi vise à garantir que les agences d'aide sociale à l'enfance des États respectent les normes fédérales concernant les enfants amérindiens. Cela signifie que les familles autochtones bénéficieront d'une protection juridique accrue dans les affaires de garde d'enfants, et les agences devront collaborer plus étroitement avec les tribus. Elle introduit de nouvelles règles de suivi et de rapport pour s'assurer que les droits des enfants autochtones sont respectés.
Points clés
Exigence pour les agences d'aide sociale à l'enfance des États de se conformer aux normes fédérales de la loi sur le bien-être des enfants indiens (ICWA).
Établissement de lignes directrices conjointes par les Secrétaires de la Santé et des Services sociaux et de l'Intérieur pour mesurer la conformité des États à l'ICWA, y compris l'identification des enfants autochtones et les notifications tribales.
Obligation pour les agences d'État de rapporter des données sur les cas d'enfants autochtones, y compris les transferts de juridiction et la résiliation des droits parentaux.
Exigence de rapports biennaux au Congrès sur le respect de ces normes par les États.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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