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Règles de sécurité renforcées pour les fabricants étrangers de bouteilles de gaz.

Cette loi renforce la surveillance des entreprises étrangères qui fabriquent des bouteilles de gaz utilisées pour le transport de matières dangereuses aux États-Unis. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique en garantissant que toutes les bouteilles respectent les normes américaines strictes, quelle que soit leur origine. Les citoyens bénéficient d'une transparence accrue dans le processus d'approbation et de nouveaux mécanismes pour signaler les problèmes de sécurité.
Points clés
Les fabricants étrangers sont désormais soumis à des périodes d'approbation plus strictes, généralement d'un an, les approbations de cinq ans étant réservées aux entreprises ayant fait leurs preuves pendant trois ans.
Transparence accrue : le ministère des Transports doit publier les demandes d'approbation et accorder 30 jours pour les commentaires publics avant de prendre une décision.
Application plus stricte : les approbations peuvent être immédiatement suspendues ou révoquées si un fabricant entrave les inspections de sécurité ou fournit intentionnellement de fausses informations.
Nouveau processus permettant aux parties intéressées de demander une réévaluation de la sécurité des bouteilles approuvées en cas de preuve de fraude ou d'inexactitude.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3404
Parrain : Rep. Balderson, Troy [R-OH-12]
Date de début : 2023-05-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Compressed Gas Cylinder Safety and Oversight Improvements Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3404.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fabricants étrangers sont désormais soumis à des périodes d'approbation plus strictes, généralement d'un an, les approbations de cinq ans étant réservées aux entreprises ayant fait leurs preuves pendant trois ans.
  • Transparence accrue : le ministère des Transports doit publier les demandes d'approbation et accorder 30 jours pour les commentaires publics avant de prendre une décision.
  • Application plus stricte : les approbations peuvent être immédiatement suspendues ou révoquées si un fabricant entrave les inspections de sécurité ou fournit intentionnellement de fausses informations.
  • Nouveau processus permettant aux parties intéressées de demander une réévaluation de la sécurité des bouteilles approuvées en cas de preuve de fraude ou d'inexactitude.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Balderson, Troy [R-OH-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Railroads, Pipelines, and Hazardous Materials.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Transports Sécurité Économie