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Soutien au logement: Nouvelles règles pour les programmes d'aide aux sans-abri

Cette loi vise à faciliter l'accès aux fonds pour les organisations aidant les personnes sans-abri. Elle permet d'exiger des services supplémentaires comme la thérapie ou la formation professionnelle, et des conditions préalables telles que la sobriété. Elle garantit également que les organisations confessionnelles peuvent demander ces fonds.
Points clés
Les programmes d'aide aux sans-abri peuvent désormais exiger des participants qu'ils utilisent des services de soutien tels que le conseil, la formation professionnelle ou le traitement de la toxicomanie.
Les organisations peuvent fixer des conditions préalables, telles que la sobriété, pour les personnes cherchant un logement ou une aide.
Les organisations confessionnelles sont explicitement autorisées à recevoir des fonds pour les programmes destinés aux sans-abri.
Au moins 30% des fonds doivent être utilisés pour des programmes offrant des services de soutien complets.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3405
Parrain : Rep. Barr, Andy [R-KY-6]
Date de début : 2023-05-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Housing PLUS Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3405.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les programmes d'aide aux sans-abri peuvent désormais exiger des participants qu'ils utilisent des services de soutien tels que le conseil, la formation professionnelle ou le traitement de la toxicomanie.
  • Les organisations peuvent fixer des conditions préalables, telles que la sobriété, pour les personnes cherchant un logement ou une aide.
  • Les organisations confessionnelles sont explicitement autorisées à recevoir des fonds pour les programmes destinés aux sans-abri.
  • Au moins 30% des fonds doivent être utilisés pour des programmes offrant des services de soutien complets.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Barr, Andy [R-KY-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations