Renforcement de l'application des lois sur l'immigration par les autorités étatiques et locales
Cette loi vise à renforcer l'autorité des forces de l'ordre étatiques et locales dans l'application des lois sur l'immigration. Les citoyens pourraient observer des actions plus rapides dans les affaires d'immigration et une coopération accrue entre les autorités fédérales et locales. Les changements pourraient avoir un impact sur les procédures de détention et de transfert des personnes soupçonnées d'infractions à l'immigration.
Points clés
Les autorités étatiques et locales sont explicitement habilitées à enquêter, appréhender et transférer les contrevenants aux lois sur l'immigration sous la garde fédérale.
Les informations sur les contrevenants aux lois sur l'immigration seront obligatoirement saisies dans la base de données du Centre national d'information sur la criminalité (NCIC).
La période de départ volontaire est réduite de 120 à 30 jours.
Les autorités fédérales doivent prendre en charge les personnes appréhendées dans les 48 heures, et les États/localités seront remboursés des frais de détention et de transport.
La période de détention initiale pour les personnes en attente d'expulsion est réduite de 90 à 60 jours, avec des dispositions pour une prolongation dans des cas spécifiques.
Le personnel des forces de l'ordre étatiques et locales recevra une formation et des ressources pour l'application des lois sur l'immigration.
Les agents étatiques et locaux bénéficient d'une immunité personnelle de responsabilité dans l'application des lois sur l'immigration, similaire à celle des agents fédéraux.
Expiré
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