arrow_back Retour à l'application

Droits égaux en matière d'armes à feu pour les familles militaires

Cette loi garantit que les conjoints des militaires ont les mêmes droits concernant la possession d'armes à feu sur les lieux de service que les militaires eux-mêmes. Cela simplifie la conformité aux lois sur les armes à feu pour les familles militaires, quel que soit leur lieu de résidence ou de service.
Points clés
Les conjoints des militaires peuvent désormais recevoir des armes à feu sur le lieu de service du militaire, tout comme les militaires eux-mêmes.
Les règles de résidence pour les lois fédérales sur les armes à feu seront les mêmes pour les conjoints des militaires que pour les militaires.
Ces changements entreront en vigueur six mois après la promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_341
Parrain : Rep. Murphy, Gregory F. [R-NC-3]
Date de début : 2023-01-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Our Military Families’ 2nd Amendment Rights Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_341.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les conjoints des militaires peuvent désormais recevoir des armes à feu sur le lieu de service du militaire, tout comme les militaires eux-mêmes.
  • Les règles de résidence pour les lois fédérales sur les armes à feu seront les mêmes pour les conjoints des militaires que pour les militaires.
  • Ces changements entreront en vigueur six mois après la promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Murphy, Gregory F. [R-NC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Famille Tribunaux et Justice